Le dispositif permet à des bailleurs qui louent leur logement à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes de bénéficier en retour d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
Le nouveau dispositif s’applique aux conventions signées entre des bailleurs personnes physiques et des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés et l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Le logement, récent ou ancien, doit être loué non meublé et être affecté à la résidence principale du locataire.
En fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement loué, le montant de son loyer et son mode de gestion, le bailleur peut bénéficier d’un abattement fiscal variant de 15 à 85 % des revenus locatifs.
Le décret fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires permettant de bénéficier de la déduction fiscale.
Les zones géographiques sont quant à elles précisées par un arrêté du 5 mai 2017 : il s’agit des zones A bis, A, B1, B2 et C, telles que définies par l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le décret entre en vigueur le 8 mai 2017.
