Mesure phare de la loi Consommation définitivement votée ce 13 février (1), l’action de groupe fait son apparition en droit français (article 1er). Elle permet aux consommateurs lésés de se regrouper pour réclamer ensemble, devant le juge, la réparation de leurs préjudices individuels. Son champ d’application est restreint et exclut par exemple les actions dans le domaine de l’environnement ou de la santé ; il englobe en revanche l’indemnisation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Selon Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation, « le surcoût moyen pour le consommateur en cas d’entente entre professionnels est estimé à 20%.» Seules les associations nationales de défense des consommateurs agréées seront habilitées à agir. Ce qui exclut le recours à l’action de groupe pour les PME victimes d’un cartel - une lacune du texte selon Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence.
Concrètement, cela se déroulera en deux phases. Il faudra d’abord une décision établissant de façon définitive l’infraction aux règles de concurrence. Ensuite, le juge civil saisi dans le cadre de l’action de groupe pourra se prononcer sur l’indemnisation du préjudice, la réalité de la pratique anticoncurrentielle ne pouvant plus être contestée à ce stade.
Mettre fin plus efficacement aux micro-pratiques
Autre évolution portée par la loi Consommation (article 109), le pouvoir de transaction dont dispose la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est étendu. Ce dispositif permet aux services de Bercy de mettre fin aux infractions (ententes, abus de position dominante, etc.) affectant un marché de dimension locale et commises par des PME, en proposant aux contrevenants une transaction financière. La loi Consommation double deux plafonds en la matière. Les transactions seront possibles pour des pratiques commises par des entreprises dont les chiffres d’affaires cumulés atteindront au maximum 200 millions d’euros (au lieu de 100 jusqu’à présent). Et le montant des transactions à verser pourra aller jusqu’à 150 000 euros (contre 75 000).
Le but : faire décoller le recours au mécanisme de transaction, assez peu utilisé depuis sa création (le BTP étant cependant l’un des secteurs qui y a eu le plus recours – lire notre article).
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