Les propriétaires et copropriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un éco-PTZ destiné à financer des travaux d’amélioration de leur performance énergétique.
Afin de favoriser le développement de l’éco-PTZ, la première loi de finances rectificative pour 2014 a transféré la responsabilité d’avoir à attester de l’éligibilité des travaux de rénovation des logements des banques vers les entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l’environnement).
Le premier décret du 2 décembre, est donc venu détailler les justificatifs que devra transmettre l’emprunteur dans les deux ans à compter de l’octroi de l’avance, à savoir le descriptif des travaux réalisés et les factures y étant associées.
Il aménage par ailleurs un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations, notamment de se conformer au descriptif fourni pour bénéficier du prêt. Cette sanction prendra la forme d’une amende fixée par le ministre du Logement après avoir étudié les observations de l’entreprise quant au montant de l’avantage indument perçu.
Dans les copropriétés, le décret prévoit que le montant de l’éco-PTZ attribué aux copropriétaires pour financer les travaux en parties communes sera supérieur à celui attribué à des personnes physiques.
Afin de bien circonscrire les conditions d’attribution de ces éco-PTZ, le second décret est quant à lui venu préciser le périmètre des travaux éligibles. Sont ainsi éligibles les travaux nécessairement liés à la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Le décret défini les catégories de travaux éligibles en les simplifiant. À titre d’exemple le sont, les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de système de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économique et performants, ou de production d’eau chaude.
Ces décrets s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Les arrêtés viennent, quant à eux, préciser ces dispositions notamment s’agissant des éco-PTZ octroyés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.
Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 4 décembre 2014, p. 20171)%%/MEDIA:1157099%%
Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 4 décembre 2014, p. 20172)%%/MEDIA:1157109%%
