1. Les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement des articles L121-1 et L122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2. Les citoyens de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l’Union européenne de l’État membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d’un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu’ils possèdent la nationalité d’un État tiers et qui, en application de l’article L121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifient d’un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Référence : Arrêté du 1er février 2013fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’, NOR: INTV1238518A (JO du 12/02/2013, p. 2425)
