Par arrêté, le préfet de l’Ain fixe à une station-service des prescriptions spéciales motivées par les dangers que la station fait courir à son voisinage immédiat. La cour administrative d’appel ayant annulé l’arrêté litigieux, le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt et juge qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et du code de l’environnement que le préfet a la faculté d’édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant d’un régime de déclaration lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l’article L. 511-1 dudit code, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant en cause un tel intérêt.
Référence : Conseil d'Etat, 1° et 6° sous-sect. réunies, 23 avril 2009, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Société des Pétroles Shell, n° 303616
