La politique de la concurrence marchera bientôt sur ses deux pieds : répression ET réparation. En effet, si les autorités de concurrence disposent d’outils efficaces pour sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles, les actions privées tendant à la réparation du préjudice causé par ces mêmes pratiques sont encore peu nombreuses car jalonnées d’obstacles. La Commission européenne a donc proposé l’an dernier une directive visant à faciliter les recours des victimes, directive qui a fait l’objet d’un accord en trilogue (Commission/Parlement européen/Conseil) en mars, et a été votée, le 17 avril, par les parlementaires européens. Le texte sera prochainement approuvé formellement par le Conseil, et devra alors être intégré dans les deux ans dans les droits des Etats membres. Objectif : «Accorder une réparation intégrale aux victimes, y compris le manque à gagner et les intérêts », souligne la Commission dans un communiqué.
La future directive consacre le principe selon lequel la décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une infraction vaut preuve de l’existence de la pratique devant les juges du même Etat membre. Reste aux victimes (entreprises ou particuliers, qu’ils soient ou non clients directs des parties à la pratique anticoncurrentielle) à prouver leur préjudice…
Accès plus aisé aux éléments de preuve nécessaires
L’apport majeur de la directive est de fournir aux victimes un accès plus aisé aux éléments de preuve nécessaires. Ainsi les juges nationaux pourront enjoindre aux auteurs des pratiques incriminées de divulguer des éléments de preuve – tout en veillant à la protection des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois des garde-fous pour ne pas décourager les entreprises qui souhaiteraient coopérer avec les autorités de concurrence. Ainsi, les déclarations volontaires des entreprises s’auto-incriminant dans le cadre de procédures de clémence ou de transaction échapperont à ces obligations de divulgation.
Les droits nationaux devront accorder aux victimes une période d’au moins un an (après que la décision de sanction sera devenue définitive) pour pouvoir introduire une action en dommages et intérêts.
Pour consulter la proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (et les documents liés), cliquez ici.
