Ces avances et prêts participatifs sont soumis à un régime de déclaration préalable auprès des ministres chargés du Logement et de l'Économie.
Un décret du 22 septembre 2011 vient préciser les pièces que les organismes HLM doivent fournir à l'appui de leur déclaration préalable.
Dans le cas d'une avance en compte courant, ces pièces sont : un justificatif de la participation de l’organisme HLM supérieure à 5 % au capital de la société devant bénéficier de l'avance, une copie du contrat d'avance en compte courant signé avec indication du montant, de la durée et du taux de rémunération, ainsi qu’une note présentant les justifications de l'avance en compte courant consentie, ainsi que ses conséquences financières.
Dans le cas d'un prêt participatif, ces pièces sont : un justificatif du contrôle de l'organisme emprunteur par l'organisme prêteur, une copie du contrat de prêt participatif signé avec indication du montant, de la durée et du taux de rémunération, ainsi qu'une note présentant les justifications du prêt participatif consenti et ses conséquences financières
Le décret précise que la transmission de ces déclarations préalables s'effectuera par voie électronique. Le délai d’opposition de deux mois des ministres commencera alors à courir dès réception de la déclaration préalable complète (le silence valant acceptation).
Référence : Décret du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l’article L423-15 du code de la construction et de l’habitation et des prêts participatifs prévus à l’article L423-16 du même code, n° 2011-1151 (JO du 24/09/11, p. 15988)
