Le Pacte PME prône l’adaptation du Code des marchés publics

Renforcer les PME en développant la coopération avec les grands comptes publics et privés, c’est le credo du Pacte PME. Mais l’autorégulation a ses limites. L’association cherche aujourd’hui une alliance avec les pouvoirs publics pour créer un véritable Small business act à la française, via notamment une adaptation des règles de l’achat public.

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Pacte PME

L’association Pacte PME œuvre depuis juin 2010 à faciliter l’accès des PME aux grands clients publics et privés, et à les faire croître à travers divers programmes de soutien et de mise en contact. Objectif : débusquer les ETI (entreprises de taille intermédiaire) de demain… Elle compte aujourd’hui 39 grands comptes et 38 organisations professionnelles adhérents. « Et ne cesse de se développer », a souligné son président Fabrice Brégier lors d’un colloque sur le thème « Pacte PME : vers un Small business act d’initiative privée » organisé le 29 mars à l’Assemblée nationale. Parmi les derniers adhérents à tout ou partie du Pacte, figurent ADP, Spie, Suez Environnement, Veolia, Lafarge, Vinci ou encore GDF Suez.

Indice de confiance des fournisseurs

Pour Pierre Pelouzet, vice-président de l’association, l’enjeu est aujourd’hui la gouvernance : « Il faut suivre concrètement la mise en place des bonnes pratiques recommandées par le Pacte au sein des grands comptes ». Chacun devra donc se fixer des objectifs, et un comité de suivi paritaire (trois représentants des acheteurs, trois représentants des PME, et trois personnalités qualifiées) examinera les résultats obtenus. Un indicateur de confiance des fournisseurs a d’ores et déjà été mis en place. « Les fournisseurs attribuent une note moyenne de 6,6 sur 10 à l’ensemble des grands comptes adhérents », a expliqué Emmanuel Leprince, directeur général de l’association, qui a dévoilé le palmarès des mieux notés - Schneider Electric décroche la 3ème place, derrière la Société Générale et le Cnes. Parmi les principaux motifs de satisfaction exprimés par les fournisseurs, se trouvent l’ouverture à de nouveaux fournisseurs (note de 7/10), le respect de la propriété intellectuelle (7,6/10) et, fait assez rare pour être souligné, les délais de paiement (7,5/10) !

Faire du taux de sous-traitance un critère de sélection

Si l’autorégulation et le volontarisme des entreprises sont au cœur de la démarche, « le Pacte PME a aussi besoin des pouvoirs publics pour aller plus loin », a déclaré le président Fabrice Brégier. Profitant d’un contexte porteur, les principaux candidats à l’élection présidentielle ayant manifesté leur intérêt pour un véritable Small business act, l’association formule diverses propositions en matière d’aides à l’innovation, de financement direct des PME, d’aide au portage à l’international… et surtout d’adaptation des règles de l’achat public. Il s’agirait de permettre la passation de marchés en gré à gré avec des PME innovantes (en étendant le dispositif de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie) ; de réserver, sur le modèle américain,  des petits marchés à des PME si au moins deux d’entre elles font des offres crédibles ; ou encore de pouvoir utiliser le taux de sous-traitance à des PME comme critère de sélection des offres. Des mesures qui supposent une modification de la réglementation française (et même européenne s’agissant des quotas…).

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