Une obligation avant travaux
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée l’article L. 4412-2 dans le Code du travail sur le repérage avant travaux en matière d’amiante. Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles a désormais une obligation légale de faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. À l’issue de cette recherche, doit être établi un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de consultation remis aux entreprises candidates à un appel d’offres ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Jusqu’à présent, un tel repérage n’était exigé que sur la base des articles L.4121-3 et L. 4531-1 du Code du travail qui fondent l'obligation pour le donneur d'ordre d'évaluer les risques avant tout chantier.
Cette mesure devrait sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre, renforcer la protection des salariés, limiter la découverte d’amiante en cours de travaux conduisant à des arrêts de chantier prononcés par les inspecteurs du travail et à des surcoûts très importants et pénalisant pour le donneur d’ordre.
Les sanctions encourues
Une amende administrative pouvant atteindre 9 000 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation (nouvel article L. 4754-1 du Code du travail).
Une amende pénale est également encourue par toute personne, autre que l’employeur ou son délégataire, qui méconnait l’obligation de repérage. Elle est fixée à 3 500 euros, portée à 9 000 euros en cas de récidive et applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Un dispositif non encore opérationnel
Un décret doit venir déterminer les conditions d’application de cette obligation (exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités de réalisation de cette recherche, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc.).
Céline Rifflet, avocate
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 113 II (JO du 09/08/2016, texte n° 3)%%/MEDIA:1133844%%
