L’ permet au représentant de l’État dans le département de déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois de leur transmission.
Par ailleurs, en vertu de l’article L424-5 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré que s’il est illégal et dans un délai de trois mois suivant la date de la décision.
En outre, sauf exception, toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai.
En l’espèce, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille rejette la demande de suspension d’un permis de construire présentée par le préfet qui avait auparavant engagé un recours gracieux. Pour le juge d’appel, le recours gracieux ayant été engagé plus de trois mois après la délivrance du permis, cet acte ne pouvait plus, en l’absence de fraude invoquée, être retiré et le recours gracieux n’avait pas prorogé le délai dont disposait le préfet pour déférer le permis au tribunal administratif.
Le ministre de l’Écologie saisit alors le Conseil d’État qui annule l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel. Pour les juges de la Haute Cour, les dispositions du code de l’urbanisme qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée par l’autorité qui l’a délivrée, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d’une part, à ce que le représentant de l’État puisse former un recours gracieux, jusqu’à l’expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et d’autre part, à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux.
Les délais de recours du déféré préfectoral ne sont pas altérés par les règles de délai de retrait d’un permis de construire, comme la jurisprudence avait déjà pu le préciser (Cour administrative d’appel de Marseille, 12 février 2010, n° 09MA01651).
Référence : Conseil d’État, 9e et 10e sous-sect. réunies, 5 mai 2011, Ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/M. Jacques Bertaud, n° 336893
