Saisi par des parlementaires d'opposition, le Conseil constitutionnel devait essentiellement se prononcer sur la complexité de la loi de... simplification. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'en dépit de la complexité inhérente à l'exercice, aucune des dispositions prises isolément ne méconnaissait l'objectif d'intelligibilité de la règle de droit. Les censures partielles portent en particulier sur des cavaliers législatifs ou des amendements.
Pour ce qui concerne le secteur de la construction, 10 points clefs peuvent être retenus dans cette loi :
1° Administration – collectivités locales
L'article 6 de la loi modifie les relations des citoyens avec l'administration en permettant la régularisation de demandes ou réclamations incomplètes. L'article 70 modifie le régime de consultation d'un organisme pour avis avant décision administrative. L'article 74 prévoit que la consultation du comité des finances locales vaudra consultation de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) si le projet a une incidence financière sur les collectivités locales. On évite ainsi la double consultation.
L'article 197 donne, quant à lui, délégation au gouvernement pour légiférer par ordonnance, notamment pour la transposition de directives communautaires.
2° Architecture
En matière d'architecture, la loi SAQD traitee, dans son article 7, de l'usurpation du titre d'architecte, et dans son article 11, du nombre de mandats successifs que pourront détenir les membres des conseils de l'ordre des architectes, national et régionaux.
3° Code de la construction et de l'habitation
Les articles 22, 125 et 160 de la loi apportent des modifications relatives à la vente d'immeubles, au droit de la copropriété, et prévoit une sanction spécifique pour les cas où une continuation de travaux est décidée nonobstant une décision judiciaire.
4° Eaux usées – assainissement
L'article 37 apporte des modifications au régime du raccordement aux réseaux d'eaux usées.
5° Diagnostic plomb
L'article 38 de la loi apporte des simplifications pour l'obtention des agréments relatifs au diagnostic d'intoxication au plomb.
6° Droit social/travail
L'article 49 ouvre la possibilité à l'employeur de faire constater l'inaptitude du salarié en CDD et prévoit une rupture du contrat.
7° Incendies
L'article 77 instaure dans la Code général des collectivités territoriales (CGCT) un service de défense extérieure contre l'incendie. Il prévoit que cette défense est confiée au maire et impose l'installation de prises d'eau sur le territoire de la commune.
8° Groupements d'intérêt public (GIP)
Les articles 98 et suivants de la loi créent, enfin, un statut pour les groupements d'intérêt public (GIP). Il prévoit notamment que les GIP ne pourront être créés entre des collectivités territoriales là où un établissement public intercommunal (EPCI) est à même d'exercer les compétences en question.
9° Offices publics de l'habitat (OPH)
L'article 130 entérine l'amendement du sénateur Repentin en prévoyant la soumission des OPH à l'ordonnance du 6 juin 2005 et non plus au Code des marchés publics.
10° Code pénal – délits de manquement à la probité
L'article 154 modifie l'antériorité du pacte par rapport à la date de l'infraction. Ainsi, le corrompu et le corrupteur pourront être poursuivis, que le pacte de corruption ait été conclu avant ou après la date de l'infraction.
Partiellement validée le 12 mai, la loi devrait être promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel avant lundi 16 mai.
Source : Cons. constit., décision n° 2011-629, 12 mai 2011.
