Quels sont les objectifs de votre mission de « chef d’orchestre » de la simplification ?
J’ai été nommée début 2013, afin de donner une impulsion nouvelle à la démarche de simplification normative, mais aussi de coordonner les différentes actions menées et en assurer le suivi dans la pratique. La simplification normative, oui, mais elle ne doit pas être cosmétique.
Nous avons déterminé trois principaux axes de travail. Tout d’abord, contrôler le flux des normes, c’est-à-dire superviser la réalisation des études d’impact et regarder les textes réglementaires en cours d’élaboration pour proposer des allègements ou des précautions d’entrée en vigueur. Ensuite, améliorer et systématiser les procédures de consultation des administrations, des entreprises et des collectivités territoriales. Pour ce faire, il est nécessaire de rationnaliser, notamment en supprimant les commissions administratives redondantes, et de développer des méthodes plus participatives vis-à-vis du grand public. Enfin, le dernier volet vise à simplifier le stock des normes, qui doit être abordé avec une logique différente de celle suivie jusqu’à présent.
Tout ceci a donné lieu à l’élaboration d’un programme pluriannuel de simplification qui sera présenté lors du prochain Cimap, le 17 juillet prochain.
Depuis le début d’année, nous récoltons des retours d’expérience auprès des collectivités territoriales, des entreprises et des fédérations professionnelles, des préfets et des chefs de services déconcentrés, ainsi que des agents publics. Il s’agit de savoir ce qui pose réellement problème dans la pratique. Pour ce faire, nous avons sollicité plusieurs canaux, et nous sommes appuyés notamment sur les missions qui avaient été confiées à plusieurs personnalités : ainsi Alain Lambert et Jean-Claude Boulard se sont chargés de la partie consacrée aux collectivités territoriales (voir notre article sur ce point), et Thierry Mandon s’est focalisé quant à lui sur le point de vue des entreprises, en interrogeant pas moins de deux cents dirigeants (voir notre article).
Avez-vous agi tous azimuts ?
Bien conscients du fait qu’il est impossible de s’attaquer à tout le droit, nous avons priorisé notre action sur les « nœuds de complexité ». Ils sont dus bien souvent à l’enchevêtrement de législations sectorielles qui s’appliquent à un même projet. Un exemple particulièrement flagrant concerne les difficultés de réalisation des digues sur le littoral atlantique suite à la tempête Xynthia, pour protéger les populations : il s’agit de travaux urgents, les fonds sont disponibles, mais l’empilement des schémas et des réglementations est tel que les services de l’Etat ont beaucoup de mal à débrouiller les procédures. Autre cas épineux : la mise en place des projets éoliens maritimes. Certains appels à projet ont fixé des délais de réalisation impossibles à tenir compte tenu du temps nécessaire à la délivrance des autorisations administratives concernées ; c’est ce qui se passe quand on imbrique différentes législations.
Le programme comporte deux types de mesures, des décisions immédiates et des chantiers prioritaires pour des simplifications en profondeur à mener sur une période de un à trois ans, pour les entreprises, les administrations, la protection des territoires et du cadre de vie, et les particuliers. Marchés publics, environnement, urbanisme, aménagement, etc., tous les domaines sont concernés !
D’ailleurs, certaines mesures phares, considérées comme urgentes, ont d’ores et déjà été engagées. Ainsi la loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » a été publiée le 2 juillet dernier et prévoit des mesures exceptionnelles pour stimuler la construction de logements, notamment une procédure intégrée pour le logement, exemple intéressant de procédure simplificatrice (pour en savoir plus, voir notre article). Le gouvernement est également habilité à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme, le projet d’ordonnance sera publié prochainement. Autre projet de loi dans les tuyaux, celui de Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement : baptisé « Alur » pour « accès au logement et un urbanisme rénové », ce texte sera discuté au Parlement dès la rentrée (voir notre article). Et en septembre, un projet de loi d’habilitation destinée à simplifier la vie des entreprises sera présenté.
L’un des points clés du programme consiste à donner une meilleure visibilité dans la conduite des procédures ! C’est d’ailleurs en ce sens que le gouvernement a décidé de faire de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Le silence de l’administration vaudra accord, comme cela été annoncé lors du conseil des ministres du 10 juillet. Autre point important : la stabilisation de la réglementation avant de réformer. A ce titre, le moratoire de deux ans sur les nouvelles normes techniques, prévu dans une circulaire du 2 juillet, a pour ambition de donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour accélérer le rythme des constructions neuves (voir Focus ci-dessous).
