Espérée en octobre dernier, la publication au Journal officiel du décret sur la réforme des études d’impact est désormais attendue avant la fin du mois de décembre. « Toutes les signatures ont été obtenues, mais le texte sur la réforme des enquêtes publiques qui accompagnera celle des études d’impact n’est, quant à lui, pas encore signé » a confié Florent Poitevin, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l’aménagement au ministère de l’Ecologie. Le chef de bureau s’exprimait à Paris le 6 octobre 2011, devant une centaine de participants réunis pour fêter avec leur président Christian Romaneix le dixième anniversaire de la création de la Chambre de l’ingénierie et du conseil de France – Territoire et Environnement (CICF-TEN, voir encadré ci-dessous), l’organisation professionnelle des ingénieurs-conseils écologues.
Police de l’environnement
Rappelons que cette réforme, poussée par la nécessité de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, a pour principal objectif d’énoncer les projets qui relèveront de l’étude d’impact (et non plus de soumission automatique des projets au-dessus d’un montant de 1,9 million d’euros). Elle vise également à l’installation d’une procédure d’« examen au cas par cas » portant sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu (vérification effectuée par l’Autorité environnementale). Le contenu de l’étude d’impact étant quant à lui peu modifié.
Autre innovation marquante de ce décret qui vise à renforcer le suivi et le contrôle du respect des règles : la création d’une police administrative qui devrait rapidement rejoindre une « police de l’environnement » en cours de création.
Cette évolution de la réglementation de l’environnement intervient dans un contexte de professionnalisation renforcée des écologues indépendants chargés de ces missions. Le relèvement des exigences écologiques renforce le poids économique de ces missions dont le coût est passé, en une trentaine d’années, de quelques milliers d’euros (pour quelques pages) à quelque 30 000, 50 000 voire 100 000 euros par étude (de plus d’une centaine de pages).
A noter : cette réforme touche les études environnementales qui s’appliquent aux projets et non aux documents d’urbanisme. Concernant ces derniers, une réforme de l’ « Evaluation environnementale stratégique des plans et programmes », également poussée par le droit communautaire, se profile pour 2012 selon Florent Poitevin.
Le projet de décret sur www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=21323
