La pratique du commissionnement désormais expressément interdite aux diagnostiqueurs immobiliers

Gestion et professions -
Afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs immobiliers, un décret vient de leur interdire la pratique du commissionnement liée à cette activité. Ainsi, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité, intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic, visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. De plus, il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés

Publié le 20 octobre 2010 à 00h00

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Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

Des sanctions pénales sont déjà prévues par les textes (une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive) pour le professionnel qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance, et pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (). Les sanctions sont généralisées par le décret et visent désormais les intermédiaires mandatés. Le décret est d'application immédiate.

Référence : Décret du 11/10/2010 pris pour l’application de l’, n° 2010-1200 (JO du 13/10/2010, p. 18387)

Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.

Le témoignage