Elle permet, d'une part, de regrouper l'ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l'électricité dans un texte unique et, d'autre part, de transposer en droit français les directives européennes, dites « troisième paquet énergie », adoptées sous la présidence française de l'Union européenne. La codification procède ainsi à la transposition des directives n° 2009/72/CE et n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 qui concernent les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
En cours d'élaboration, la partie réglementaire du code de l'énergie devrait être publiée d'ici la fin de l'année 2011, selon le rapport attaché à cette ordonnance.
Le livre Ier, consacré à l'organisation générale du secteur de l'énergie, rappelle au préalable les principes essentiels en matière de politique énergétique et renvoie pour le reste à la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et à la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009. Y sont présentés les principes régissant les secteurs de l'énergie (titre Ier) et les obligations de service public et de protection des consommateurs (titre II). Les titres III et IV concernent respectivement les missions et l'organisation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le rôle de l'État en matière de politique énergétique. Le titre V contient les dispositions particulières à Mayotte et aux départements d'outre-mer.
Le livre II est consacré aux mesures se rapportant à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables. Il reprend notamment le mécanisme des certificats d'économie d'énergie (titre II) et traite de la performance énergétique dans l'habitat (titre III).
Le livre III relatif à l'électricité, comprend un titre Ier consacré à la production d'électricité, qui traite des procédures mises en place en vue de favoriser certaines productions comme l'obligation d'achat au bénéfice des producteurs d'énergie renouvelable. Le titre II traite quant à lui du transport et de la distribution d'électricité. Le titre III, relatif à la commercialisation de l'électricité, rappelle le principe du libre choix par tout client de son fournisseur d'électricité. Ce titre accueille également les dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite Nome), s'agissant en particulier de la sécurité d'approvisionnement et de l'accès régulé à l'électricité de base. Y apparaissent clairement les différents types de tarifs existants (tarifs réglementés, tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et prix d'accès régulés à la base).
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2011.
Référence : Ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, n° 2011-504, (JO du 10 mai 2011, p. 7954)
