La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce texte vise à introduire le principe de l’accord tacite après deux mois de silence gardé par l’administration. Cette mesure, jusque-là une exception, deviendra d’ici un an (pour les actes pris par l’Etat) ou deux (pour ceux des collectivités territoriales) le droit commun. De plus, cette loi autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour instaurer un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique, pour adopter un Code des relations entre administration et citoyens et enfin, pour modifier le Code de l’expropriation.
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