Comme nous l'indiquions le 21 février sur le Moniteur.fr (voir notre article), le tribunal administratif (TA) de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a condamné le 19 février la chambre des métiers des Pyrénées-Atlantiques à verser 11 380 euros à l'entreprise bayonnaise Atlantic Revêtements, écartée fin 2010 au profit de l'entreprise espagnole Felix Angel Martin Quintas de San Sebastian pour le lot de peinture de l'université des métiers construite à Bayonne .
L'entreprise de peinture française avait déposé un recours au TA estimant avoir été victime d'une concurrence déloyale. Pour la fédération du BTP des Pyrénées-Atlantiques (FFB64), qui a accompagné son adhérent dans ce « combat syndical », l'entreprise espagnole ne s'était pas acquittée de ses obligations sociales et fiscales.
« Notre combat vise à dénoncer les entreprises qui ne respectent pas ces obligations et obtiennent, de cette manière des avantages au niveau du paiement des charges de l'ordre de 10 à 30 %. Je suis très fier du jugement rendu par le TA. Il va moraliser une profession qui commençait à être envahie par les mauvaises pratiques», a déclaré au Moniteur Joseph-Emmanuel Caro, président de la FFB64.
Le maître d'ouvrage devra dédommager l'entreprise bayonnaise
La condamnation de la chambre de métiers est un autre élément important pour la profession. Le tribunal a en effet estimé que le maître d'ouvrage aurait dû vérifier que l'entreprise, « la mieux placée au niveau d'un appel d'offres », respecte les obligations sociales et fiscales. Il insiste aussi sur l'obligation pour le maître d'ouvrage de demander la traduction en langue française des documents que l'entreprise étrangère présente. « Le juge insiste sur ce dernier point en indiquant que c'est une obligation substantielle », précise Joseph-Emmanuel Caro. Preuve ensuite, pour ce dernier, que le jugement « qui fera jurisprudence est juste et équilibré », la chambre des métiers ne fera pas appel.
La chambre de métiers ne fera pas appel
Interrogé par le Moniteur, Sauveur Lagourgue, président de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et ancien président de la Capeb, confirme cette information : « Pourquoi faire appel alors que le marché n'a pas été annulé? Nous avons été condamnés pour vice de forme car les documents remis par l'entreprise espagnole n'étaient pas traduits en français. Et les attestations demandées en français sont revenues à la suite de la remise des prix. La décision du TA fera jurisprudence. Car dorénavant, les maîtres d'ouvrage publics sauront qu'il faut demander les documents en langue française », déclare-t-il, insistant sur le fait que l'amende de 11 380 euros est sans commune mesure avec le montant du marché de 327 701 euros TTC attribué à l'entreprise Felix Angel Martin Quintas. « Je tiens à souligner que l'entreprise basque espagnole, qui possède une agence à Bayonne, intervient régulièrement sur des chantiers dans le pays basque français. Elle est parfaitement dans les règles car sur le chantier de l'université des métiers, où elle était la seule entreprise étrangère sur 33 lots pour un chantier de 22 millions d'euros HT, elle a été régulièrement contrôlée par l'Urssaf et l'inspection du travail», insiste-t-il.
Un autre recours à venir
Le TA de Pau doit se prononcer d'ici à la fin de l'année sur un autre recours déposé par la FFB 64 concernant un marché de gros œuvre pour une salle de spectacle attribué par la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) à une entreprise espagnole.
Impliquée depuis plusieurs années dans le combat contre la concurrence déloyale, phénomène qui touche particulièrement les Pyrénées-Atlantiques en tant que département limitrophe de l'Espagne, la FFB 64 vient de terminer en partenariat avec des juristes de l'université de Pau et de l'Adour la rédaction d'un projet de proposition de loi soumis aux parlementaires.
En parallèle, la fédération va créer en partenariat avec les services de l'Etat une commission de vigilance « pour faire en sorte que le contrôle se fasse avant l'attribution des marchés ». « Il s'agit d'éradiquer les mauvaises pratiques d'une manière préventive et non pas curative. Je veux que tout le monde remette des prix dans les mêmes conditions. Notre objectif : ne pas faire du contentieux mais se battre à armes égales », insiste Joseph-Emmanuel Caro.
«Première décision rendue en France sur la concurrence déloyale, celle du TA a une vocation généraliste. Elle ne vise pas spécifiquement les entreprises espagnoles, mais toutes celles, étrangères ou pas, qui sont déloyales », conclut Joseph-Emmanuel Caro.
