Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones dites « tendues »), la loi Alur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial. Les communes assujetties figurent sur une liste annexée au décret du 10 mai 2013 (relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants).
Ainsi, dans les villes concernées, le loyer ne pourra pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer de référence est le loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par les observatoires locaux selon la catégorie de logement qui s’apprécie en fonction du type de location (nue ou meublée), du nombre de pièces, de l’époque de construction, et du secteur géographique.
Toutefois, si le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer, selon des modalités d’application déterminées par le décret, à vrai dire assez floues et donc susceptibles de nourrir un nouveau type de contentieux.
Le texte est entré en vigueur le 13 juin 2015, mais sa mise en application sera progressive au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers sur les différents territoires concernés. Or à ce jour, seul l’Olap à Paris et celui de Lille fonctionnent avec agrément. Le ministère du logement indique dans un communiqué que l'application de cette mesure sera effective à Paris à partir du 1er août 2015, après parution d'un arrêté préfectoral. Entraînera-t-il la baisse des loyers annoncée ? À suivre…
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation (JO du 12/06/2015, p. 9713)%%/MEDIA:1504319%%
