Lors de la cérémonie des vœux de l'Autorité de la concurrence, le président Bruno Lasserre a, en guise de cadeau pour la nouvelle année, rendu public un projet de communiqué sur le calcul des sanctions. Ce document était très attendu, puisqu'il fait suite au rapport « Folz » remis à Christine Lagarde le 20 septembre dernier en vue d'améliorer la prévisibilité des sanctions relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Lequel rapport avait été commandé après la retentissante affaire du « cartel de l'acier », qui avait vu les amendes lourdes infligées par le gendarme de la concurrence divisées par huit en appel début 2010 (Lire notre article).
Sur la méthode, le texte publié ce lundi 17 janvier sur le site de l'Autorité est un projet, soumis à une large consultation publique jusqu'au 11 mars. Le 30 mars, un débat sera organisé autour du projet et des contributions recueillies, avant que le texte ne soit finalement adopté par le collège de l'Autorité au printemps.
Plus de transparence et de prévisibilité
En présentant le projet de communiqué, Bruno Lasserre est revenu sur les reproches de trop grande sévérité faits à l'Autorité : "Il est faux de dire que nos amendes sont toujours plus lourdes ! En 2007, le pourcentage moyen de sanction par rapport au chiffre d'affaires était de 1,75 % ; il n'est plus que de 0,65 % en 2010. Nous revendiquons la fermeté et la dissuasion de notre politique de sanction. Mais avec ce communiqué, nous voulons progresser sur le chemin de la transparence et de la prévisibilité. Il est normal que les entreprises comprennent de quelle façon nous arrivons aux montants parfois très élevés des sanctions que nous infligeons."
L'idée générale, dans la lignée des propositions du rapport Folz, est que le cadre légal, relativement homogène en Europe, doit également être appliqué de façon cohérente. A l'instar de Bruxelles et de plusieurs autorités de concurrence européennes, l'Autorité retient donc comme base de calcul la valeur des ventes affectées par la pratique anticoncurrentielle, plutôt qu'un pourcentage du chiffre d'affaires total de chaque entreprise. Une proportion (de 0 à 30%) de cette valeur des ventes est définie au cas par cas pour traduire la gravité de l'infraction et l'importance du dommage causé à l'économie. Le montant ainsi obtenu peut ensuite être modulé, "à la hausse comme à la baisse souligne le président de l'Autorité, pour tenir compte du comportement de chaque entreprise et de sa situation individuelle." Ainsi des circonstances atténuantes ou aggravantes pourront être prises en considération, par exemple le fait que l'infraction ait été autorisée ou encouragée par les autorités publiques, ou à l'inverse celui d'avoir joué un rôle moteur dans la pratique en cause. "Nous tiendrons également compte pour moduler la sanction du fait que l'entreprise est une PME ou appartient à un groupe, ou exerce une mono-activité", ajoute Bruno Lasserre.
Le montant pourra par ailleurs être augmenté de 5 à 50 % en cas de réitération, en fonction notamment du délai écoulé depuis la précédente infraction. Enfin, dernière étape, l'Autorité procèdera, selon le projet, aux « ajustements finaux » liés à une éventuelle procédure de clémence ou de transaction, à la vérification que le plafond légal n'est pas dépassé (10% du chiffre d'affaires mondial) et à l'appréciation de la capacité contributive des entreprises. A ce sujet, Bruno Lasserre annonce "la publication prochaine sur le site Internet de l'Autorité de la liste des documents à produire par une entreprise dont les difficultés économiques viendraient limiter la capacité contributive, et qui demande une sanction atténuée de ce fait."
Méthode spécifique pour les pratiques portant sur des appels d'offres
Attention toutefois : à la toute fin du projet de communiqué, le gendarme de la concurrence précise que la méthode ainsi déroulée devra être adaptée pour l'examen de pratiques portant sur un ou plusieurs appels d'offres ponctuels. Une autre base de calcul que la valeur des ventes affectées, jugée peu appropriée dans ce cas, sera retenue. Laquelle ? "celle que l'Autorité retiendra comme pertinente au cas d'espèce", énonce laconiquement le communiqué...
L'Autorité de la concurrence entend poursuivre son œuvre de transparence : elle annonce la mise en chantier d'un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et d'un document cadre sur la conformité (ou "compliance").
Pour lire le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (et participer à la consultation), cliquez ici
