Le message est clair : les services de l'Etat «doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où (...) il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine».
Il s'agit d'une piqûre de rappel, une circulaire du 6 février 1995 (que celle-ci annule et remplace) préconisant déjà l'utilisation dès que possible de la transaction, et une autre du 7 septembre 2009 détaillant les bonnes pratiques de la transaction dans le cadre de l'exécution des contrats publics.
L'idée générale est de passer systématiquement au filtre les litiges, pour ne « renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées. » Pour le reste, la transaction est à privilégier, en raison de ses atouts : selon la circulaire, c'est une solution rapide, économe des deniers publics, et qui permet une indemnisation rapide des parties.
Un contrat écrit qui entérine des concessions réciproques
La transaction est un contrat écrit, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître. La circulaire rappelle les conditions de validité d'une transaction conclue par une personne publique, et notamment celle relative à la capacité de transiger. Ainsi, en matière de commande publique, les services de l'Etat compétents pour signer un contrat sont également compétents pour transiger en cas de litige. Quant aux collectivités territoriales, elles sont libres de transiger, avec l'autorisation préalable de l'organe délibérant ou conformément aux délégations de compétence accordées.
Autre aspect important à souligner, une transaction doit comporter des concessions réciproques - concessions qui doivent être réelles mais pas nécessairement d'ampleur équivalente pour les deux parties. Un exemple issu de la jurisprudence : « une partie peut renoncer à la réparation indemnitaire accordée par le juge contre l'engagement de l'autre partie d'accomplir elle-même les travaux que cette indemnité devait financer » (CE, 30 oct. 1974, « Commune de Saint-Pierre-les-Bois c. sieur Gohin »).
