Quels logements sont concernés ?
La loi Pinel ne concerne que les logements neufs ou en Vefa (vente en état futur d’achèvement) et répondant aux normes BBC ou RT2012.
Enfin, le logement doit être situé dans une ville déclarée « zone en loi Pinel » (uniquement des villes de plus de 50 000 habitants). Ces zones sont classées de la façon suivante : A, Abis, B1, B2. Le territoire classé en zone C est non éligible à la loi Pinel. L'objectif de ce zonage est de dynamiser le marché immobilier en priorité dans les villes en situation de marché « tendu », c'est-à-dire où le manque de logements est notable, ce qui pousse les loyers à la hausse.
Les réductions d’impôts
La réduction d'impôts accordée va dépendre de la durée de location à laquelle s'engage le propriétaire. Cette durée peut aller d'un minimum de six ans à un maximum de douze ans.
Contrairement à l'ancienne loi Duflot, il est désormais possible de louer son bien à un ascendant ou à un descendant à la condition qu'il ne soit pas rattaché au même foyer fiscal que le propriétaire.
Les taux de réduction d'impôt sont les suivants :
- sur six ans : 12 % en métropole,
- sur neuf ans : 18 % en métropole,
- sur douze ans : 21 % en métropole.
Ces taux s'appliquent sur le montant de revient du bien (frais de notaires inclus, dans la limite de 300 000 euros).
La loi Pinel s'applique dans la limite de deux logements achetés, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Les logements doivent être loués non meublés et le montant des loyers est plafonné en fonction des zones A, Abis, B1, B2.
Un exemple de simulation
Si l'on prend l'exemple d'un logement d'un montant de 300 000 euros (montant maximal autorisé), les réductions d'impôts seront de :
- pour un engagement de six ans de location : 6 000 euros/an, soit 36 000 euros ;
- pour un engagement de 9 ans de location : 6 000 euros/an, soit 54 000 euros ;
- Pour un engagement de 12 ans de location : 6 000 euros/an pendant 9 ans, puis 3 000 euros par an pendant trois ans, soit 63 000 euros.
La loi Pinel est régie par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an.
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