Indemnisation de l’entrepreneur requérant dont le marché public est entaché de nullité

Construction -

En l'espèce, un marché de mobilier urbain est annulé et le département, condamné à verser la moitié de la somme correspondant aux dépenses utiles exposées par la société requérante. Le Conseil d’État juge que l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Les juges rappellent que les fautes éventuellement commises par l'entrepreneur, antérieurement à la signature du contrat, sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action.