La vente en société civile immobilière (SCI) d'accession progressive à la propriété, introduite par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. L443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation), permet aux locataires d'acquérir, par fractions successives, les parts du lot de copropriété représentant leur logement et ses locaux accessoires.
Le décret précise également dans quelles conditions se retirer de la SCI et donne en annexe les clauses types auxquelles doivent se conformer les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété.
Référence : Décret du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, n° 2009-98 (JO du 28/01/2009)
