Un immeuble, au sein duquel une société exploite un fonds de commerce, se trouve endommagé par un insert. La société exploitante assigne en réparation du préjudice subi l’installateur de l’insert ainsi que son assureur couvrant sa responsabilité civile décennale. Ces derniers sont assignés par l’assureur de l’immeuble en réparation des indemnités qu’il a versé à ses assurés.
Pour rejeter les demandes de l’installateur et l’assureur de l’immeuble à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale de l’installateur, la cour d’appel retient que les travaux d’installation de cet insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage, que l’insert ne peut pas davantage être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble et que, s’agissant d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de l’installateur n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil.
La Cour de cassation censure cette position et précise expressément que « les désordres affectant des éléments d’équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».
Le maître d’ouvrage dispose donc de deux actions au titre des garanties légales : la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa position adoptée le 15 juin dernier (Cass. 3e civ. 15 juin 2017, n° 16-19.640) en reprenant le même attendu s’agissant des pompes à chaleur.
