Pas de surprise ce 29 mai au ministère des Transports. Après avoir présenté son projet de réforme ferroviaire en conseil des ministres, Frédéric Cuvillier a récidivé devant la presse. Globalement, les recommandations des rapports remis par Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette, le 22 avril dernier (lire notre article), ont été suivies par le ministre délégué chargé des Transports.
Première confirmation donc, le futur groupe public ferroviaire sera constitué de trois établissements publics : un Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) «mère» qui assurera le contrôle et le pilotage stratégique, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale de l’ensemble du groupe public ; et deux Epic «filles», à savoir le GIU (gestionnaire d’infrastructures unifié regroupant les fonctions actuellement remplies par RFF (Réseau ferré de France), SNCF infra et la direction de la circulation ferroviaire (DCF), ainsi que le l’exploitant ferroviaire qu’est la SNCF. Le GIU conservera la propriété du réseau ferré national, ainsi que la dette liée à ce réseau (31,5 milliards d’euros fin 2012). Son président sera nommé par l’État après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), le gendarme du rail. Ce dernier, qui est déjà chargé de contrôler l’attribution des sillons verra d’ailleurs son rôle renforcé, un gage d’indépendance dans l’optique de la libéralisation totale du transport de voyageurs (4e paquet ferroviaire européen) prévue pour 2019. Pour rappel, la concurrence existe déjà pour le fret depuis 2007, et depuis 2010 pour le transport international de voyageurs.
Résorber la dette
La particularité du système, c’est de «rendre à l’État son rôle de stratège», comme l’a répété Frédéric Cuvillier. En effet, la direction de l’établissement public «mère» sera assurée par un directoire constitué par le président du gestionnaire d’infrastructure (Jacques Rapoport, l’actuel président de RFF) et par le président de l’exploitant ferroviaire (Guillaume Pepy, président de la SNCF), sous l’autorité d’un conseil de surveillance, qui aurait le dernier mot en cas de désaccord. Quant au conseil de surveillance, il sera composé d’un président nommé par l’État, ainsi que de représentants de l’État pour moitié, et de membres du Parlement, des salariés du pôle ferroviaire et les régions conformément aux préconisations de Jacques Auxiette.
Enfin, pour assurer, la pérennité économique du secteur, Frédéric Cuvillier va élaborer une « règle de rétablissement dont le principe sera fixé pour le législateur, et dont les modalités seront mises en œuvre par un contrat de performance entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure, dont l’exécution sera contrôlée par l’Araf ainsi qu’entre l’État et l’exploitant.» Prosaïquement il s’agit résorber le 1,5 milliard d’euros de déficit annuel généré par le système. Comme le souhaitait Jean-Louis Bianco dans son rapport, Frédéric Cuvillier a confirmé que trois leviers seraient actionnés : les gains de productivité du GIU (500 à 600 millions d’euros par an), ceux de la SNCF (500 à 600 aussi) et l’affectation temporaire au GIU des impôts et dividendes dus à l’État par le Transporteur (338 millions d'euros en 2012).
Le projet de loi de Frédéric Cuvillier sera présentée en conseil des ministres en juillet, pour une adoption d’ici la fin de l’année. L’objectif étant que cette nouvelle gouvernance soit opérationnelle début 2015.
