Urbanisme et environnement -
Dans le but d’encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions, la loi du 20 mars 2012 avait complété le dispositif prévu à l’article L123-1-11 du code de l’urbanisme en portant à 30 % (au lieu de 20 %) la possibilité pour les communes dotées d’un PLU de déterminer des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au COS, est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. Cette majoration supplémentaire des droits à construire, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 21 décembre 2012, et cesser de s’appliquer de plein droit au 1er janvier 2016, vient de connaître une fin prématurée.
La proposition de loi visant à son abrogation, qui avait été déposée au Sénat le 29 mai dernier a été adoptée le 6 août.
Des dispositions transitoires sont cependant prévues pour les communes qui auraient déjà délibéré pour rendre le dispositif applicable sur leur territoire. Dans ce cas, toutes les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 1er janvier 2016 pourront bénéficier de cette mesure favorable. Pour les autres, les possibilités offertes par la loi du 20 mars 2012 sont immédiatement abrogées et ne pourront donc plus être mises en œuvre.
Référence : Loi du 6 août 2012 visant à abroger la relative à la majoration des droits à construire, n° 2012-955, (JO du 7 août 2012, p. 12924)
