Selon l’article 88, I, de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, « à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif en fixant :
- les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation ainsi que les résultats à atteindre s’y substituant dans le cadre de l’expérimentation prévue par les dispositions précitées (articles 2 et 3) ;
- les projets de construction pouvant faire l’objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces que le maître d’ouvrage doit produire à l’appui de sa demande de dérogation (articles 1 et 4) ;
- les modalités de contrôle par une tierce partie indépendante (article 5).
Les dispositions de ce décret – applicables aux personnes physiques et morales maîtres d’ouvrages, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales – sont entrées en vigueur le 12 mai 2017.
