Ce décret exempte notamment les constructions édifiées dans le cadre d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif. Il est pris en application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et a pour objet de réduire le champ d'application de la taxe locale d'équipement.
Référence : relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique (JO du 24 mai 2009)
