Haro sur les "petites combines" entre amis ! Tel est le sens de la décision prise par le Conseil des ministres de l'Union européenne d’adopter, le 10 novembre, une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
Le principal progrès amené par cette directive européenne est de rendre plus simple, pour les citoyens et les entreprises, l’action en indemnisation lorsqu’ils pâtissent d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. « Les victimes disposeront notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation », précise la Commission européenne dans un communiqué.
Enjoindre la divulgation d’éléments de preuve
La Cour de justice de l'UE avait déjà reconnu le droit des victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Cependant, en raison des obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique rencontrés dans ce domaine au niveau national, les victimes qui parviennent à obtenir réparation sont actuellement peu nombreuses. En outre, les règles nationales divergent sensiblement à travers l'Europe et, par voie de conséquence, la probabilité d'une réparation varie fortement selon que les victimes vivent dans tel ou tel État membre.
Grâce à cette directive, les juridictions nationales peuvent enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation. Les juridictions veilleront toutefois à ce que ces injonctions de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées. Par ailleurs, une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve de l'existence de cette infraction devant les juridictions de l'État membre concerné.
Préserver l’attractivité des programmes de clémence
La directive, qui sera transposée dans les droits nationaux d'ici à fin 2016, est également conçue de manière à favoriser un respect plus effectif des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en général : elle affinera l'interaction entre les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée et la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique, tout en préservant l'attractivité des instruments utilisés par les autorités de concurrence européenne et nationales, notamment les programmes de clémence et les procédures de transaction.
