En vertu de l'article 18 de la loi susvisée, le gouvernement peut, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, fixer un montant maximal d'évolution des loyers des baux d’habitation renouvelés.
Le décret du 26 août 2011 fait usage de cette faculté au vu de l’accroissement du montant des loyers dans l'agglomération parisienne. Il limite l’augmentation des loyers à partir du 31 août 2011 jusqu’au 31 août 2012.
La hausse de loyer ne pourra excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
– 50 % de l'écart constaté avec les loyers du voisinage ;
– une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux, dans le cas où le bailleur aura réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat.
Ce texte est applicable à partir du 31 août 2011 et concerne Paris, toutes les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes des autres départements d’Ile-de-France dont la liste est fixée par décret.
Référence : Décret du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n° 2011-1017 (JO du 27 août 2011, p. 14537)
