L’éco prêt à taux zéro a été mis en place par la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Ce dispositif visait à réduire la consommation énergétique des logements existants (construits avant 1990) de 30 % à horizon 2020.
Régi par le chapitre 9 du titre 1er du livre III du Code de la construction et de l’habitation, ce prêt doit financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements anciens et destinés à l’habitation principale.
L’article 244 quater U, I, 5 du Code général des impôts impose à l’emprunteur de transmettre à l’établissement de crédit la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés dans les trois ans qui suivent l’obtention du prêt.
Le présent décret précise qu’à compter du 1er juillet 2016, les établissements de crédit devront, au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai, relancer les emprunteurs qui n’ont pas transmis lesdits justificatifs.
Décret du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, (n°2016-560), (JO du 8 mai 2016, texte n° 15)%%/MEDIA:1085464%%
