Le aménage le régime de délivrance de subventions par l'Etat, à l'égard des collectivités territoriales qui apportent des aides permettant l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé du dispositif Pass Foncier®.
Le et l'arrêté sur les conditions d’utilisation du 1% logement encadrent les conditions d'application du bénéfice de la TVA à taux réduit et les caractéristiques du Pass-foncier® : conditions de ressources de l'accédant, conditions de forme de l'aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, conditions d'amortissement et de remboursement du prêt.
Référence :
pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé (JO du 24 mai 2009)
relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété (JO du 24 mai 2009)
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et du code de la construction et de l'habitation (JO du 24 mai 2009)
