Un locataire cède son droit au bail commercial à une société turque. Le bail fait l’objet de renouvellements successifs. Le bailleur délivre par la suite un congé avec offre de renouvellement à son locataire moyennant un loyer déplafonné. Un mois après avoir reçu l’offre du bailleur, le locataire formule lui-même une demande de renouvellement.
Un litige oppose les parties sur la date de renouvellement du bail. Le bailleur demande l’annulation de la demande de renouvellement du locataire au motif que ce dernier ne disposerait pas d’un droit au renouvellement. Il se fonde alors sur les dispositions de l’article L145-13 du code de commerce qui, sauf exception légale, refuse le droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers.
Les juges du fond considèrent que l’article L145-13 du Code de commerce n’est pas applicable en l’espèce en raison des renouvellements successifs consentis par le bailleur. Ils déduisent de ces renouvellements une renonciation par le bailleur à invoquer la condition de nationalité. Par la voie de la substitution de motifs, la Cour de cassation va plus loin et juge la condition de nationalité prévue par l’article L145-13 du Code de commerce discriminatoire et contraire à l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’ensuit que l’article L145-3 du Code de commerce est en quelque sorte vidé de sa substance.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 9 novembre 2011, Mme Renée X c/Société R, n° 10-30291 (cliquez ici)
