Parmi ces taxes figurent la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Un certain nombre de professions et d’activités bénéficient de régimes d’exonération, de réduction de taux et de franchises. Ainsi, les chauffeurs de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de carburant.
Un décret du 29 juin 2010 désigne les services auxquels les demandes de remboursement de la TIPP (applicable au fioul domestique et au fioul lourd) et de la TICGN doivent être adressées.
Ces demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort desquelles se trouve le siège de l’exploitant.
Référence : Décret du 29/06/2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l’ de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes, n° 2010-715 (JO du 30/06/2010, p. 11731)
