Délais de paiement : précisions de la CGI sur la saisine de la CEPC

Ainsi, dans le cadre de la saisine déposée auprès de la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) par la Confédération générale du commerce interentreprises, son directeur général, Hugues Pouzin, souligne qu'il n'est nullement question de remettre en cause les factures récapitulatives, mais de souligner le caractère obligatoire de l'accord dérogatoire jusqu'à son terme (fin année 2011) et de poser la question du mode de computation du délai de paiement applicable aux factures émises en fin de mois. Plus précisément, la saisine qui reflète les préoccupations des différents secteurs du négoce d'approvisionnement au Bâtiment est ainsi formulée : « L'accord dérogatoire en matière de délais de paiement signé dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, prévoit une échéance 2011 à 50 jours fin de mois (délai de paiement maximum). Dans l'hypothèse où une facture est émise en fin de mois, par exemple le 30 janvier 2011, les opérateurs concernés sont-ils liés par le délai conventionnel (c'est-à-dire 50 jours à la fin du mois d'émission de la facture) ou peuvent-ils appliquer le délai légal de 60 jours nets, date d'émission de la facture ? ».