L’épreuve du feu commence pour le projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation : la discussion en séance publique commence à l’Assemblée nationale ce 24 juin 2013 et des séances sont prévues jusqu’au 3 juillet. Outre la mesure la plus médiatisée, consistant à introduire l’action de groupe en droit français, ce projet comporte des dispositions importantes pour le secteur du BTP, notamment en matière de lutte contre les retards de paiement (lire notre article).
Des sanctions administratives excessives
La chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) a pris position sur le projet de texte et fait connaître ses propositions pour en renforcer l’efficacité mais aussi « contenir certaines dispositions susceptibles de pénaliser les professionnels ». Le jeu des débats parlementaires permettra-t-il de faire avancer certaines des idées émises ? La CCIP souhaite notamment mieux encadrer le nouveau système de sanctions prévu par le projet de loi consommation, permettant à la DGCCRF de prononcer directement des sanctions administratives en lieu et place des sanctions civiles et pénales actuelles. Pour la chambre de commerce parisienne, il est d’une « absolue nécessité que la procédure habilitant les agents de la DGCCRF à prononcer une amende administrative respecte les droits de la défense » ; elle réclame donc que le délai imparti aux entreprises pour présenter leurs observations soit de deux mois. D’autre part, si le principe de ces sanctions est salué par la CCIP, leur niveau (75 000 euros pour une personne physique, 375 000 pour une personne morale) est « excessif et doit être revu à la baisse, dans un contexte économique tendu où les difficultés de trésorerie se font cruellement ressentir notamment pour les petites structures », estime-t-elle. Deux préconisations à cet égard : que la loi vienne préciser que le montant de la sanction administrative sera « fixé au regard de l’ampleur du manquement », et que la DGCCRF « publie une circulaire interprétative afin de rendre le dispositif plus prévisible » et d’en assurer une application homogène sur le territoire.
Formaliser le mode de computation des délais
Autre source d’inquiétude pour la chambre de commerce et d’industrie de Paris : le mode de computation des délais de paiement. Elle souhaite que la réécriture de l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui crée un délai spécifique de 45 jours pour les factures récapitulatives, soit poussée plus loin. L’idée serait d’obliger les professionnels « à formaliser, dans le contrat, le choix du mode de computation sans qu’il soit possible d’alterner les délais ». Ainsi deux cocontractants devraient s’en tenir à la règle qu’ils se seraient fixée : 45 jours fin de mois, fin de mois 45 jours, ou 60 jours nets. La CCIP ne trouve rien à redire en revanche au principe du délai propre aux factures récapitulatives, saluant même « la démarche du projet de loi qui consiste à éviter le cumul de délais en cas de facture périodique ». Un enthousiasme que ne partage pas la FFB : son président, Didier Ridoret exprimait récemment sa préoccupation sur le sujet dans nos colonnes (lire ici), estimant que « l’action de lobbying engagée par les négociants est particulièrement malvenue vu la situation déplorable des trésoreries de nos entreprises. »
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