L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 11 octobre, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs présenté par le ministère de l’Economie en juin dernier. Un amendement soutenu par Catherine Vautrin, député de la Marne (UMP) et présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), a été voté par l’Assemblée (*). Il vise à transposer la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Avec, une fois n’est pas coutume, beaucoup d’avance, la date limite de transposition étant le 16 mars 2013.
Trois points forts à retenir :
- L’indemnisation des frais de recouvrement.
Le Code de commerce serait enrichi d’une disposition (applicable au 1er janvier 2013 seulement) précisant que tout retard de paiement donnerait lieu, outre le paiement de pénalités de retard, au paiement automatique au créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant serait fixé par décret, étant noté que la directive impose un montant d’au moins 40 euros. Sur justification, le créancier pourrait demander une indemnisation complémentaire si les frais exposés étaient supérieurs à ce forfait.
- L’encadrement de la durée de vérification de la prestation.
La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services (lorsqu’une telle procédure existe, ce qui est le cas dans les marchés de travaux) ne devrait pas dépasser les trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation. Cette règle, directement issue de la directive, pourrait permettre de réduire les délais de paiement cachés… si elle n’était pas assortie d’une possibilité assez large d’y déroger. L’article voté précise en effet que ce délai de trente jours s’appliquerait « à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat, et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive ».
- De nouvelles dérogations (très limitées) au délai légal de paiement.
Pour les secteurs déjà couverts par un accord dérogatoire dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), de nouveaux accords pourraient être conclus pour définir un délai de paiement supérieur au délai légal (qui est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets). Cela serait toutefois très encadré. Dans le temps d’une part, puisque ces accords seraient limités dans la durée. Et dans le champ d’application surtout, puisqu’ils seraient réservés, parmi les secteurs déjà couverts, aux produits ou services « dont la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué ». Ces accords devront être conclus avant le septième mois suivant la publication de la loi, et approuvés par décret. Si la directive européenne n’impose pas d’introduire ce dispositif en droit français, elle semble toutefois le permettre dans son article 3, paragraphe 5, estime Mme Vautrin.
Le projet de loi sera prochainement soumis au vote du Sénat en première lecture.
