La lutte autour de l’encadrement des délais de paiement des factures récapitulatives se poursuit. Le projet de loi « consommation » porté par le ministre Benoît Hamon (lire notre article) vise en effet à introduire un délai spécifique de 45 jours nets (au lieu, aujourd’hui, de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de la facture récapitulant les livraisons du mois). Or les entreprises du BTP sont fermement opposées à cette mesure réclamée par les négociants, qui mettrait une fois de plus à mal leurs trésoreries.
Un amendement défendu par le rapporteur du texte, Razzy Hammadi, et voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin au soir, apporte une dérogation en faveur des entreprises de bâtiment. La rédaction retenue à ce stade (article 61) introduit bien un délai maximal de 45 jours nets pour le paiement des factures récapitulatives, mais précise aussitôt que « pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. »
La FFB salue cette évolution, estimant que les députés ont ce faisant « envoyé un signal positif au secteur du bâtiment. Un signal conforme aux déclarations et engagements du Président de la République pris devant 4000 artisans et entrepreneurs à l’occasion des 24 heures du Bâtiment, le 14 juin dernier. »
Le parcours législatif ne fait cependant que commencer pour le projet de loi. Reste à voir si cette disposition ne connaîtra pas d’autres rebondissements…
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