Le propriétaire introduit un recours contre cette opposition qui est rejeté par le tribunal. Le Conseil d’État, saisi sur pourvoi, annule le jugement et la décision d’opposition.
La Haute juridiction juge, en effet, que la décision d’opposition est illégale, dès lors qu’elle n’a pas été notifiée avant l'expiration du délai d'instruction qui est en principe d’un mois, cette notification étant une condition de la légalité de cette décision.
Le Conseil d’État confirme ainsi qu’en l’absence de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme dans le délai d’instruction, celle-ci est délivrée implicitement au terme de ce délai, sauf dans les cas prévus par l’article R424-2 du code de l’urbanisme (autorisation du ministre de la défense, immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, projet soumis à enquête publique, projet soumis à une autorisation d’exploitation commerciale…).
Au cas particulier, la décision d’opposition ayant été notifiée après le délai d’instruction, celle-ci est illégale. Généralement, dans ce cas, la décision d’opposition est analysée comme une décision de retrait. Or, les déclarations préalables ne pouvant faire l’objet de retrait (art. L424-5 du code de l’urbanisme), une telle décision est irrégulière.
Référence : Conseil d’État, 9e et 10e sous-sect. réunies, 30 janvier 2013, M. A. C., n° 340652
