Date d’évaluation de l’indemnité d’expropriation

Urbanisme et environnement -

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L13-15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité d’expropriation doit être fixée à la date de la décision de première instance. Cependant, pour fixer l’indemnité d’expropriation lorsque l’arrêt d’appel annule la décision de première instance, la cour d’appel doit se placer à la date à laquelle elle statue, la décision annulée n’ayant plus d’existence juridique.