Le 30 juillet 2004, les propriétaires notifient à leurs locataires, dont le bail venait à expiration le 30 juin 2005, un congé pour vente.
Le 8 octobre 2004, les propriétaires vendent le bien à une tierce personne, alors que les locataires, avaient accepté l'offre par lettre recommandée avec avis de réception les 3 et 4 janvier 2005. Les locataires assignent alors cette tierce personne de même que M. et Mme A pour se faire déclarer acquéreurs de l'appartement.
La cour d’appel rejette leur demande au motif que les propriétaires qui avaient eu initialement l'intention de vendre un appartement libre de toute occupation et notifié aux locataires une offre de vente valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis, soit du 1er janvier au 28 février 2005, pouvaient changer d'avis pour vendre leur bien occupé le 8 octobre 2004.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, au motif que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des 2 premiers mois du délai de préavis.
Pour mémoire l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le délai de préavis du congé lorsqu’il émane du bailleur est de 6 mois avant l’expiration du bail.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 19 mai 2010, Epoux Leboudec c/Mme Marie-Claude Manzi et autres, n° 09-13474
