Trois personnes physiques membres de l’association Droit Au Logement (DAL) sont poursuivies du chef de violation de domicile d’un particulier, cette association étant à l’origine de la préparation de l’installation et de l’installation de personnes dans un immeuble.
Bien que les prévenus soutiennent ne pas être responsables de l’ouverture de la rue, la cour d’appel rappelle qu’ils ne nient pas avoir participé à la préparation de l’installation et à l’installation de ces personnes dans l’immeuble.
Les juges du fond relèvent également que les personnes ont pu se maintenir dans les lieux grâce à plusieurs actions de la DAL (changement de serrures, travaux sanitaires, remise en route de l’alimentation en eau et électricité), les prévenus ayant notamment réalisé un inventaire des biens contenus dans l’immeuble au moment de l’installation.
La chambre criminelle rappelle d’abord que ce délit nécessite l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Elle relève ensuite que les juges du fond n’ont pas caractérisé à l’encontre de chacun des prévenus l’existence d’une telle introduction illicite et n’ont pas expliqué le degré d’implication de chacun d’eux dans les faits poursuivis.
Cette décision insiste donc sur la nécessité de caractériser la nature des faits ayant permis l’introduction illicite dans le domicile d’autrui et de déterminer avec précision de quels actes chaque prévenu s’est rendu coupable.
Il s’agit d’un important rappel concernant la qualification du délit de violation de domicile, d’autant qu’en l’espèce la cour d’appel avait identifié une liste précise de faits commis et avait établi la présence des prévenus dans l’immeuble concerné, sans pouvoir cependant préciser l’implication de chaque prévenu au-delà de l’action globale menée par la DAL.
En conséquence, la Cour casse l’arrêt d’appel et renvoi les parties devant la Cour d’appel de Bordeaux.
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2016, M. François X., Mme Myriam Y., Mme Lydie Z., n° 15-82400%%/MEDIA:1093339%%
