Complément web à l'article "Loi Hamon : nouveaux droits pour les acquéreurs immobiliers" - OI n°70 - novembre/décembre 2014 - p.15
Vente et Contrats spéciaux -
Communiqué de presse - Feu vert pour la procédure d’action de groupe - Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire - 01/10/2014
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