QUESTION Un salarié demeurant à Elancourt, travaille à Versailles. L'entreprise qui l'emploie transfère ses bureaux à Chartres. Le salarié refuse de changer de lieu de travail. Il est licencié pour faute grave. La cour d'appel retient la faute grave. A l'appui de son pourvoi, le salarié soutient que le changement de lieu constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée.
-Pouvait-il refuser de suivre l'entrerpise?
REPONSE Peut-être. Le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective. il faut vérifier si le nouveau lieu est situé dans un secteur géographique différent de celui où le salarié travaillait antérieurement, et si le déménagement constitue une modification du contrat.
COMMENTAIRE Il a déjà été jugé que la mutation dans un même secteur géographique n'est pas une modification du contrat : elle s'impose au salarié (Cass. soc., 20 octobre 1998, pour une mutation en région parisienne). Mais tout en se voulant « objectif », ce critère est encore incertain : un précédent arrêt avait déjà jugé qu'une mutation de Versailles à Chartres était une modification du contrat (Cass. soc., 1er juillet 1998), ce qui tend à identifier le secteur géographique à une zone d'emploi définie par ses moyens de communication et ses possibilités de reconversion.
