Les décrets codifient le dispositif aux . Ils détaillent les conditions d'attribution du prêt, ses caractéristiques financières, les modalités de compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts, les plafonds financiers. Le vise à définir les obligations déclaratives et les modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit accordant le prêt-éco à taux zéro.
Un arrêté définit la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie ainsi que les moyens de justification à apporter à l'établissement de crédit.
Références :
– Décret du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, n° 2009-347 (JO du 31 mars 2009)
– Décret du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, n° 2009-346 (JO du 31 mars 2009)
– Décret du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, n° 2009-344 (JO du 31 mars 2009)
– Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 31 mars 2009)
