Les trois textes doivent permettre aux entreprises se trouvant confrontées à une enquête de concurrence de savoir comment se déroulera la procédure et de bien appréhender les rôles de chacun. "La Commission a toujours considéré le bon déroulement et l'équité des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante comme une priorité", a déclaré la commissaire en charge de la concurrence, Neelie Kroes. Elle annonce que ces textes seront appliqués dès aujourd'hui, mais invite les acteurs concernés à présenter leurs observations dans les huit semaines en vue de les peaufiner si nécessaire.
Les trois documents, consultables sur le site Internet de la DG concurrence (cliquez ici), sont intitulés :
- Bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ce texte détaille le déroulement des procédures, au profit des entreprises qui sauront ainsi mieux à quoi s'attendre. La Commission y annonce qu'elle apportera un certain nombre de modifications à ses procédures, par exemple "en proposant aux parties la tenue de réunions-bilans à des moments clés de la procédure", ou en "annonçant publiquement l'ouverture et la clôture des procédures, ainsi que l'envoi des communications des griefs".
- Bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques.
Objectif : homogénéiser et rendre plus efficace les présentations de données économiques qui peuvent être demandées par la Commission européenne ou fournies spontanément par les entreprises à l'appui de leur argumentation.
- Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs. Le document explique le rôle et les modalités d'intervention de ces personnes chargées de garantir les droits procéduraux des entreprises mises en cause.
