QUESTION Un salarié est muté à l'étranger. Il revient en France, occupe une autre fonction et reçoit un salaire et une prime d'un montant inférieur aux sommes qu'il recevait avant sa mutation. Il soutient qu'il y a eu modification de son contrat. La cour d'appel le déboute en relevant qu'il réintégrait ses fonctions primitives et que la baisse de rémunération était logique.
- Est-ce fondé ?
REPONSE Non. La rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Or la Cour d'appel a constaté qu'avant la mutation à l'étranger, le salaire mensuel était de 27 666 F et qu'il est passé, au retour de l'intéressé, à 16 875 F. Il y a donc eu modification.
COMMENTAIRE Manifestement, la Cour d'appel s'était trompée : il y avait modification de la rémunération et l'accord du salarié était nécessaire. Mais là n'est pas l'intérêt de cet arrêt. Désormais, la Cour de cassation contrôle la modification du contrat. Elle ne laisse plus aux juges du fond le soin d'apprécier si elle porte ou non sur un élément essentiel, comme cela était admis autrefois. L'arrêt confirme ce contrôle affirmé dans l'arrêt du 28 janvier 1998 (no370 P + B + R).
