Bail commercial: utiles précisions sur la notion de destinataire du congé

Gestion et professions -

Un locataire de locaux à usage commercial délivre congé à son bailleur, dont le siège social est situé à la même adresse que les lieux loués. La personne qui se déclare habilitée à recevoir l’acte est un salarié du locataire! Les juges du fond déclarent le congé nul. Le locataire se pourvoit en cassation, soutenant que les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile n’exigent pas, pour la régularité d’une signification faite à personne morale, que l’huissier vérifie la qualité déclarée du destinataire. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la lettre envoyée à la société bailleresse par l’huissier, conformément à l’article 658 du code de procédure civile, a également été réceptionnée par le salarié du locataire. La Cour juge que le locataire s’étant purement et simplement substitué au destinataire du congé, elle en confirme la nullité.