Autorité de la concurrence : enfin un conseiller auditeur pour assurer le respect des droits des entreprises

Dominique Voillemot a été nommé conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence par arrêté de la ministre de l'Economie.

Image d'illustration de l'article
Dominique Voilemot, conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

Cette nomination était attendue depuis plusieurs mois : c'était le chaînon manquant au complet fonctionnement de l'Autorité de la concurrence. Le conseiller auditeur, fonction créée lors de la réforme qui a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence, est chargé de garantir le respect des droits des parties et des procédures devant l'Autorité. Inspiré des pratiques de la Commission européenne, ce poste a pour vocation de constituer un contre-pouvoir interne (lire sur ce sujet l'interview de Me Christophe Lemaire). Les entreprises pourront désormais transmettre au conseiller-auditeur leurs observations sur le déroulement des procédures devant l'Autorité en cas de difficulté.

Nommé pour cinq ans à cette fonction, Dominique Voillemot, 70 ans, est avocat honoraire (il a quitté le cabinet Gide Loyrette Nouel en 2004 après y avoir passé près de 40 ans). Il préside la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles depuis janvier 2005.

Newsletter Week-End
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.
Les services Le Moniteur
La solution en ligne pour bien construire !
L'expertise juridique des Éditions du Moniteur
Trouvez des fournisseurs du BTP !