Aménagement commercial et prorogation de délais

Urbanisme et environnement -
Un décret du 23 avril 2010 proroge « provisoirement » le délai de trois ans prévu à l’article R752-27 du code de commerce aux termes duquel l’autorisation d’un projet d’aménagement commercial ne nécessitant pas de permis de construire est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation.

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés

Publié le 5 mai 2010 à 00h00

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Le délai précité est porté à six ans dans les deux cas suivants :

1° autorisations en cours de validité à la date du 26 avril 2010 ;

2° autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre le 26 avril 2010 et le 31 décembre 2011.

Référence : Décret du 23/04/2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L212-7 du code du cinéma et de l'image animée, n° 2010-403 (JO du 25/04/2010)

Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.

Le témoignage